les sociétés Shell avaient la garde du comportement de la canalisation ayant provoqué le dommage subi par M.

les sociétés Shell avaient la garde du comportement de la canalisation ayant provoqué le dommage subi par M.

Bernard X... de la présomption de garde pesant sur lui, sans déterminer à qui les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose auraient été transférés et donc sans déterminer le gardien,

Z... n'avait pas adressé de mise en garde quant à l'instabilité du radiateur litigieux, qui n'était ni scellé au mur, ni raccordé au réseau, mais était simplement posé sur des cales de bois ; qu'en ne

[R] [V] (les consorts [V]), ont fait assigner la société venderesse en responsabilité et indemnisation, sur le fondement d'un manquement à son obligation de sécurité, d'information et de mise en garde

X... responsable en sa qualité de gardien de l'animal sans avoir préalablement déterminé l'identité du propriétaire, présumé gardien, a violé l'article 1385 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à celui

d'une chose se révélant dotée d'un dynamisme propre demeure gardien de la structure de la chose alors même que la garde du comportement aurait été transférée à un tiers et doit, à ce titre, répondre des

doit être, dès le début de la garde à vue, informé de la mesure de placement en garde à vue, étant précisé que tout retard non justifié par une circonstance insurmontable porte nécessairement atteinte

la saisie initiale des oeuvres et désignait la fondation E... en qualité de gardien de celles-ci. 9.

Y..., partie civile ; "au motif que s'il n'était effectivement pas le propriétaire de l'animal, il en possédait néanmoins la garde ; "alors, d'une part, qu'à défaut d'avoir constaté que Guy X... avait

[J], alors « que seule la faute d'imprudence de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à la mise en oeuvre de la responsabilité du gardien d'une chose inerte ; qu'en considérant,

Francisco Garcia X..., demeurant chez M.

, de la procédure, il ressort que le 24 mai 2000 à 17 heures 35, se trouvant au service de surveillance à l'intersection formée par la rue du Rempart et la rue du Collège à La Flèche, Patrick Y..., gardien

moment de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; que, d'autre part, le fait de manipuler un objet avec son propriétaire n'en rend pas gardien

indépendamment de toute faute personnelle du gardien; que dès lors, en retenant pour déclarer M.

X... et du syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Arcadie, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles a pour objet de régir les

de la paix a voulu prendre attache téléphonique avec l'avocat choisi par la personne gardée à vue et que cette attache étant infructueuse il a contacté la permanence des avocats au barreau de Créteil

, de sorte que s'il existe une présomption de garde pesant sur le propriétaire, il est admis qu'un transfert de garde peut intervenir.