AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201049
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Ainsi que le soutient à juste titre Mme [R], la société Gesdom a manqué à ses deux obligations principale et subsidiaire - s'agissant de l'obligation principale, la société Gesdom a manqué à son obligation
Source officiellePage 1 sur 8
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200322
4 avril 2024
4 avril 2024
[D], liquidateur judiciaire de la société Gesdom, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Source officielle