par les créanciers à partir du 30 juin 2011, ce qui entraîne l'inopposabilité, aux créanciers saisissants, du gel des fonds organisé par l'article 4 du Règlement n° 1210/2003 ; qu'en jugeant néanmoins

un faux sentiment de sécurité » et que les « tiers locaux », dont « la caissière (d'une) station-service », informés par le guide de son projet de « quitter le sentier balisé et de traverser le lac gelé

Il ne peut donc être exclu que des mesures ne relevant d'aucune de ces prohibitions soient mises en œuvre sur des avoirs gelés. 22.

[C] contre des ordonnances de gel et de mainlevée de gel du tableau litigieux, prises sur le fondement d'un certificat émis par les autorités espagnoles le mettant en cause personnellement au titre d'un

Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Gedis, demeurant ..., 3°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GEFFI, dont le siège est à Anglet (Pyrénées-Atlantiques

X..., est entré en 1969, au service de la société Morhange, dont l'activité a été reprise successivement par la société Genlis puis par la société Genlis Cosmétiques; que par lettre du 13 octobre 1986

François Gelle sans constater que l'empêchement de ce magistrat ait été limité à une seule affaire, M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 11 mars 2004), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Radia 2000, le 24 février 2000, la société Gedis

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mars 2019), la société d'expertise comptable Cabinet [N] et [L], devenue la société Hexact, a fait appel à la société Gedis telecom (la société Gedis), pour la fourniture

Sur le deuxième moyen proposé pour la société GEII Enoncé du moyen 12.

Y..., ou à toute personne que celui-ci se substituerait, les actions qu'elles détenaient dans la société Gedis; que, le 7 mai 1987, M.

(Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Gedis, 38/ de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gélor, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un

les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GECI

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-12.588 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à la société Saint-Gelais

X... qui faisait valoir que la société Venair n'exerçait aucune activité concurrentielle à la société Geci dont elle était le fournisseur, dès lors qu'elle commercialisait des tuyaux quand la société Geci

de la saisie douanière n'étant pas de nature à affecter la décision de gel ; qu'en conséquence, la décision de gel prise par le juge d'instruction par ordonnance en date du 7 août 2015 n'est affectée d'aucune