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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372390cd5801467740b68e

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Philippe Geoffroy d'X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

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CC

civ2

613722bdcd58014677400d49

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Geffray, de la SCP Vier et Barthélémy

Source officielle