COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: G 21-13.983 Demandeur: la société SCI Saint Georges Défendeur: la société Luc Gomis Requête n°: 1090/21 Ordonnance n° : 90762

Georges Y..., agissant en lieu et place du liquidateur, 2°/ M.

A..., demeurant ..., ès qualités de représentants des créanciers au redressement judiciaire de la société Pinel, puis intervenant en qualité de mandataire liquidateur de la société Pinel, 4 / de M.

le siège est [Adresse 14], 10°/ à la société HLM Flandre Opale Habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la SA d'HLM La Maison Flamande, 11°/ à la société George

Michel et Jean-Georges Z... ; que M. Michel Z... a assigné la société Frabeltra et M.

Georges C... Z... à destination de MM. A..., l'épouse de M.

Georges X..., 2°/ M.

-Georges ..., 3 / Melle Martine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO), au profit : 1 / de M

de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société de gestion et de participation d'entreprises, de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges

du 1er juin 2010 signée entre Mercator Press et SAS Georges Frère n'aurait pas été transmise au comptable de SAS Georges Frère, ce dernier affirmant que le bilan comptable de 2010 déposé au greffe du

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Rascasse, de MM.

[IR], [K], [E], [Y], [R], [P], [T], [W] [O], [S], [OG], [VJ], [KY], [SB], [LL], [NF], [BM], [ID], [AK], et de Mme [JX], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la SARL Georges, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

X..., qui était salarié de la société Etablissements horticoles Georges Truffaut (la société Truffaut), a démissionné de ses fonctions le 15 octobre 2009 ; que son contrat de travail stipulait une clause

X..., demeurant "Pinerule", Marssac-sur-Tarn, pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administateur légal de son fils Bastien, né le 26 janvier 1979 à Albi, en cassation d'un arrêt rendu le 24

Georges O..., domicilié société C..., [...]                                    , 24°/ à M. Anthony P..., domicilié [...]                                     , 25°/ à M.

Georges Braque.