X..., gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

Paris, chambre 5-14, en date du 7 décembre 2020, qui a condamné la première, pour blanchiment aggravé, à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, et une interdiction définitive de gérer

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction définitive de gérer

le comité d'entreprise de la société Clear Channel France prend en charge directement, depuis 2006, les activités sociales et culturelles de l'entreprise à l'exception de l'activité de restauration gérée

L... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Geru ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2017) et les productions, que la société Geru a interjeté appel du

Geert Jan, - Y... Z...

a condamné le directeur commercial d'une société, déclaré coupable de faux et usage de faux, à réparer l'entier préjudice causé à ladite société par des vols de fioul domestique ; "aux motifs que Gerbier

[D] de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pendant une durée de sept ans. 5.

A..., avocat de la société GER, avait transmis à l'expert le dire rédigé par M.

O... pour voir la procédure de liquidation judiciaire étendue à son égard et voir prononcer ses faillite personnelle ou interdiction de gérer.

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise

X..., la société civile immobilière des Gerbiers, gérée par M. Jean Z... et la société civile particulière de La Gloriette (société La Gloriette), gérée par M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupement d'enseignement région Dunkerque (GERD), société à responsabilité

ce qui concerne les chèques d'un montant de 132 620, 00 francs, émis à l'ordre de Pierre A... ou à celui de son fils Benoît, et apparaissant dans la comptabilité de l'UDSCLI comme opérés au profit du GER

, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère nosocomial d'une infection peut être établi par des présomptions graves précises et concordantes ; qu'en se bornant à relever que l'origine buccale du germe

Sur requête du ministère public, une interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre de M. A....

[B] fait grief à l'arrêt de prononcer son interdiction de gérer d'une durée de dix ans, alors « que le montant global des sanctions d'interdiction de gérer prononcées par le juge pénal et par le juge civil

17 janvier 1989) d'avoir dit que lui était opposable la notification d'une cession de créance, exécutée à la diligence de la Banque du bâtiment et des travaux publics auprès de sa gérante, la société GER