AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Ghislaine A
6137254ccd5801467741c947
30 septembre 1991
30 septembre 1991
cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE
Source officielleciv2
613720fdcd580146773f00f4
14 juin 1989
14 juin 1989
Ginette, Andrée Y..., veuve G..., demeurant ..., escalier 8, appartement 831, Vitry-sur-Seine (Val de Marne), 3°/ de Madame Joëlle, Léontine G..., épouse H..., demeurant ... (11ème), 4°/ de Madame Ghislaine
Source officielle