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3 résultats pour « Ghimama »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239fcd5801467740c280

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Ghama

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101204

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Sudimplant en résiliation d'un contrat de concession exclusive d'un implant dentaire et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et actes de concurrence déloyale, les sociétés Benax et Ghimas

Source officielle
CC

soc

61372418cd5801467741236f

Cassation

13 juin 2002

13 juin 2002

Rabia X..., demeurant 34285 Ghilassa, Wilaya de BB Arreridj (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 24 novembre 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la

Source officielle