CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b8cd58014677417cb3
13 juillet 2006
Gilbert Aboukrat était partie au protocole d'accord du 12 août 1998 et avait accepté que la société Promopierre prenne à sa charge le paiement de ses honoraires pour ses prestations dont elle était, in