CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372689cd5801467742655c
25 septembre 2001
Gilles, Emmanuel X..., domicilié 4, le ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MAF, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil
cr
6137257ecd5801467741e378
5 décembre 1995
Gilles, - Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10256
7 mars 2018
Y..., C..., D..., E... et F..., sur la qualité d'employeur des sociétés défenderesses à l'égard du demandeur, que la loi du 6 septembre 1947 a défini un statut de docker et a réduit la fonction des organismes