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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101086

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

X... ne justifie d'aucune charge; que s ¿agissant de son patrimoine, il ressort du rapport de Me Ginglinger Poyard, notaire, désigné par le juge conciliateur en application de l'article 255 10 ° du Code

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