AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e4cd58014677402d47
4 juin 1997
4 juin 1997
Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit du Groupement interprofessionnel pour l'amélioration du logement dans l'industrie (GIALI
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310183
26 mars 2020
26 mars 2020
formé les pourvois n° A 18-24.866 et B 18-25.327 contre un arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant à la société Santa Giulia
Source officielle