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2 résultats pour « Giustinati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8389ba5988459c4c234

Cassation

25 novembre 1985

25 novembre 1985

DISSIPATION DES OBJETS, N'A PAS CARACTERISE LE DELIT ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE, QUE LA SOCIETE GIUSTINELLI

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f3621

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Giustini G..., demeurant ..., 13°/ de M. J... Jean, demeurant ... à Fontaine (Isère), 14°/ de M. K... Benjamin, demeurant ... à Fontaine (Isère), 15°/ de M. N...

Source officielle