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2 résultats pour « Golnadel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9b0

Cassation

3 novembre 1975

3 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 26 FEVRIER 1974) QUE, PAR LETTRE DU 28 FEVRIER 1970, GOLDNADEL S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE A L'EGARD DE SUSSKIND

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

l'article 199 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les avocats de Samy C..., mis en examen, Mes Goldnadel

Source officielle