son vivant seul propriétaire des biens légués, peut en disposer, étant seulement stipulé que les biens existant à son décès seront transmis à d'autres légataires ; que la stipulation, au cas où le gratifié

Gratien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Pierre Y.

osseux et que ni la clinique, ni le fournisseur ne proposaient à la Cour d'ordonner une mesure d'expertise pour déterminer si le produit en question devait ou non être considéré comme un greffon osseux

X... a été blessé aux yeux par des projections d'éclats de verre à la suite de l'explosion d'ampoules contenant des granions d'argent et fabriquées par la société Laboratoires des granions (la société)

Y... pour la société Gravona Optique au profit de la SAS Club Optique, deux courriels des 21 et 23 janvier 2014 de M.

d'origine humaine qui peuvent être considérés comme des articles inertes sont les greffons stériles cornéens ou osseux ; que la société Erpios commercialise des greffons d'origine humaine (dure-mère,

(les consorts R...), associés de la société Le Grillon, ainsi que, pour MM. D... R... et W...

pratiqué, sur un assuré social, une intervention chirurgicale qu'il a cotée KC 250 (correction d'une cyphose par voie postérieure) + 3/4 KC 200 (abord des lésions rachidiennes par voie antérieure avec greffon

décision d'une contradiction de motifs, que ne constituait pas un manquement grave le fait pour le donneur à façon de ne pas avoir fourni au demandeur le tonnage exigé par Dumortier de 1250 tonnes de graines

de cannabis dans une armoire réfrigérée ; que, déclarant agir en matière de flagrance, ils ont notamment perquisitionné le magasin ; que la découverte de ces graines de cannabis ne constituait pas un

successions à venir, comme ils l'ont reconnu, soit au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; que, dès lors, ou bien, comme l'affirment les parties civiles, les exigences de Y... et Grillon

X... et Noélie Y..., qui se sont mariés le 25 octobre 1927, sous un régime dotal avec clause de paraphernalité, et qui se sont consenti une donation au dernier vivant, ont eu deux fils, Francis et Gratien

Y..., agriculteur-éleveur, avait enlevé chez Vannoote 1840 kg d'avoine contenant des grains rouges ; que le cédant reconnaissait lui avoir affirmé que ces grains n'étaient pas dangereux et qu'il en donnait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Graines Gautier, dont le siège est 13630

dans un carton alors qu'ils s'approchaient du stand tenu par la mise en cause ; que ce comportement démontre à l'évidence que la prévenue connaissait le caractère illicite de la détention de ces graines

R... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte de donation, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, imposait au gratifié de destiner le terrain « qui lui appartiendra

demeurant ..., "Le Soleil d'Or", 06800 Cagnes-Sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Le Grillon

(société Gracco) a acheté des bordures de trottoirs à la société Richardmenil devenue depuis la société GSM Est (société GSM) ; qu'après sa pose il est apparu que ce matériau était atteint de défauts