CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137216acd580146773f38d3
26 février 1991
droit dans les bureaux de son consignataire, la société Pomme, dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), 2°) la société de droit norvégien Ugland autotransport Co A/S, dont le siège est n° 4891 Grimstad
61372107cd580146773f0669
24 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par UG LANDS REDIRI A/S, société de droit norvégien, Postboks 127, 4891 Grimstad, représentée