C... ; que la cour d'appel, qui a déduit l'extinction de la mise à disposition des terres au profit de la S.C.E.A., et donc l'erreur grossière de l'expert, de ce que les consorts Q...

de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'une caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice à un assuré est tenue de le réparer, peu important que la faute soit ou non grossière

grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière

D... ne pouvait les remettre en cause pour démontrer une erreur grossière ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure l'erreur grossière, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil

d'un organisme chargé d'un service public ne peut être engagée et ainsi faire obstacle à la restitution de l'indu en application des articles 1235 et 1376 du Code civil que s'il s'agit d'une faute grossière

mettant obstacle à la répétition de l'indu; que la responsabilité de la Caisse ne peut être engagée qu'en cas d'erreur grossière d'appréciation procédant de la méconnaissance au moment de l'ouverture

; qu'en l'espèce, en statuant sans avoir ni constaté ni caractérisé en quoi l'expert [D] aurait commis une erreur grossière d'estimation, laquelle ne résultait pas de ce que l'expert s'était notamment

déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité des organismes sociaux est engagée en raison de leurs erreurs, même si elles ne constituent pas une faute lourde et grossière

; qu'en l'espèce, en statuant sans avoir ni constaté ni caractérisé en quoi l'expert [Y] aurait commis une erreur grossière d'estimation, laquelle ne résultait pas de ce que l'expert s'était notamment

(la société Grottoli) puis confié pour réparation à la société Carrosserie Industrielle 2B (la société CI2B). 3.

A... puisse être engagée pour un comportement fautif distinct de l'erreur grossière mais qui s'est prononcée sur les seuls éléments invoqués par M.

civile et celles du mis en cause ; qu'ainsi, Aurélio Y... étant professionnel du négoce de vin, il apparaît surprenant qu'il n'ait pas décelé les anomalies relevées par les experts et qualifiées de grossières

décharge pas de cette obligation de surveillance ; qu'en jugeant cependant qu'"il ne peut être reproché à l'architecte d'avoir éventuellement tardé à repérer une erreur d'altimétrie découlant d'une faute grossière

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la restitution d'un indu de prestations sociales ne peut être modérée qu'en cas de faute grossière

Jollivet président, Mme Grollier et M. de Vendegies conseillers, Mme Grollier conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 28 janvier 1987 en remplacement du magistrat empêché

la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les organismes de sécurité sociale n'engagent leur responsabilité qu'en raison des fautes ou des erreurs grossières

feuille et qui est rédigé avec d'autres caractères que l'adresse susvisée, et comporte le nom du signataire rédigé de nouveau avec les mêmes caractères que l'adresse ; que ce montage manifestement grossier

l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mars 2001), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, en 1979, fait effectuer divers travaux de réfection de la toiture et de la charpente de leur maison par la société Grobost