AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d339ba5988459c48583
18 décembre 2003
18 décembre 2003
par la société Compagnie française d'entreprises métalliques (la CFEM), et à l'occasion de l'opération de levage et de mise en place d'une poutrelle métallique d'un poids de 45 tonnes au moyen d'une grue
Source officiellecr
édure suivie notamment
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167
31 mai 2017
31 mai 2017
"d'insolvabilité" de la société Plan Object par la CELDA apparaît discutable, et a d'ailleurs été discuté, au regard du droit allemand à la lecture des courriels du cabinet Grub Brugger & Partner d'avril
Source officielle