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4 résultats pour « Grumbach »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00202

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[S], [Adresse 3], 5°/ à la société Grumbach immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ecde0

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

avait été mise en liquidation des biens avant l'échéance, et que les créances contre la société Grumbach ne remplissaient pas la condition de connexité, ne pouvait, sans violer ledit principe ainsi que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301108

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Socotim et Grumbach immobilier n'ayant pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00906

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

n'a pas légalement justifié sa décision ; 2°/ qu'en jugeant que l'éventuelle irrégularité dans les fonctions de commissaire aux comptes titulaire et de commissaire aux comptes suppléant de la SAS Grumbach

Source officielle