Guillaume (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit : 1°/ de la S.C.A. du Haut-Villiers, dont le siège est Villiers Herbisse

Guillaume Wallard, demeurant 36, rue Saint-Laurent, 62410 Wingles, 28 / de M. Sébastien Cantreuil, demeurant 202, rue Aristide Briand, 62660 Beuvry, 29 / de M.

Guillaume, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 98-10.630 formé par M.

Guillaume X..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Guillaume Y..., demeurant : 29860 Plabennec, en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit : 1 / de M.

67100 Strasbourg, 5°/ de la société Ivo Industries, dont le siège est 3, rue Denis Papin, 67403 Illkirch Cedex, 6°/ de la société Eurojauge, société anonyme, dont le siège est 127, rue du général Leclerc

Denis I..., demeurant à Avesnes-sur-Helpe (Nord), 23, place du général Leclerc, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 18/

Guillaume, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Jacques G..., demeurant Groupe Scolaire avenue du Général Leclerc à Portets (Gironde), 32°) M. Pierre Z..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 33°) M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Sébastien Oyaux, demeurant 118, avenue du Général Leclerc, 94360 Bry-sur-Marne, 64 / de M. Frédéric Pellerin, demeurant 132, rue de Chevilly, 94240 l'Hay les Roses, 65 / de M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Charpenel, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré