QUE LORSQUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET, IL S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE GUILLEMAIN

HEURTA L'UN DES SANGLIERS D'UNE HARDE QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, PUIS, DESEQUILIBREE PAR LE CHOC, DEUX ARBRES AVANT DE S'IMMOBILISER ; QUE GUILPAIN, PASSAGER BLESSE, A DEMANDE A X...

d'Assas Centre d'enseignement pratique massothérapie et pédicurie et d'avoir condamné cette dernière au paiement d'une amende civile de 3 000 euros. 1°) AUX MOTIFS QUE « le pouvoir spécial de Me GUILLEMAIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-3 ET L.434-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE GUILLEMAIN, DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE VIMEC, AYANT RECU POUVOIR DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE PRESIDER

X..., Guillemain, Auphan et Solard, ainsi que les sociétés Cofinord et Financière Vendôme, associés de la SCI, en paiement de leur quote-part respective de la dette sociale, à proportion de leurs droits

Françis Jean Louis Guillemain, 19 / Mlle Barbara Jarreau, demeurant 24, rue du 14 juillet, 36230 Saint-Denis-de-Jouhet, 20 / Mme Caroline Barthoux, épouse Lallemand, 21 / M.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, assistée de Mmes Cottereau et Guillemain, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, de la

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, assistée de Mmes Noël et Guillemain, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Boulloche, de la SCP Matuchansky