unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X..., épouse Y..., coupable de banqueroute par détournement d'actif et l'a condamnée à la peine

Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

Thierry Guiraud, demeurant "La Croix de Chaume", 86120 Roiffe, 56 / de Mme Christine Guitton, demeurant 32, rue de la Mairie, 37520 La Riche, 57 / de Mme Monique Guyonneau, demeurant Les Granges,

incapacité n'excédant pas huit jours commis le 7 mars 2003 en réunion (avec son frère Abderzark) ; il a été condamné pour ces faits par le tribunal correctionnel de Dijon le 18 février 2004 à la peine

surveillance à distance doivent, pour appeler les services de police ou de gendarmerie, utiliser un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par ces services et qu'il leur est interdit, sous peine

l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable et en répression l'a condamné à la peine

Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

FM..., demeurant à Chatel Guyon (Puy-de-Dôme), lotissement Fonfrède, 74°/ M. Maurice, Denis MV..., demeurant à Nantes Orvaul (Loire-Atlantique), ..., 75°/ M.