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EXTRAIT

CC

cr

613725f9cd58014677421fc7

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

importation ont été répartis puisque les uns ont pris la mer avec le voilier spécialement aménagé tandis que Patrice X... s'occupait de préparer son déchargement en recrutant parmi ses connaissances Eric

Source officielle
CC

civ2

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme de D

613720aacd580146773ed338

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

château de Dramard, commune de Gonneville sur Mer (Calvados) Houlgate, 2°/ de Mme Simone X..., veuve Yves Y..., demeurant ...

Source officielle