PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Halbardier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HALLARD ET DEMOISELLE X...

Haladi X..., demeurant ..., 3 / la société Mayco, dont le siège est ...

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que l'affirmation du preneur, selon laquelle le secteur piétonnier des rues du Dôme et des Hallebardes

de deux kilomètres et 116 à moins de sept kilomètres du corps de ferme faisant l'objet de la demande d'attribution préférentielle, le siège actuel de l'exploitation étant situé à Montgaudry « La Hasardière

J..., Aimé Hallard, demeurant à Enskede (Suède), Bastuhagsvagen n° 12 122 42, 2°/ Mme Evelyne F..., épouse E..., demeurant à Longpont-sur-Orge (Essonne), ..., 3°/ Mme Violaine F..., veuve I..., demeurant

(Bouches-du-Rhône), 10°) la société Miroiteries de l'Ouest, ayant siège rue de la Ville Halluard à Saint-Nazaire (Loire atlantique), 11°) la société Gallier-Bâton et Cie, ayant siège ...

Jacques, Francis, demeurant la Halbardière à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 57°) Monsieur V... Arsène, Emile, Eugène, demeurant Orval à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 58°) Monsieur XN...