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3 résultats pour « Henry Pierre Rulence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137208fcd580146773eba34

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Hilde BRAUN, demeurant à El Paso (Texas - USA), 3115 Titanic 79901, 2/ Monsieur Pierre Ruben E..., époux divorcé non remarié de Madame Ursula YV..., demeurant à Coralita "Beach Hôtel, Bais Lucas, (Guadeloupe

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b48

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

ont continué d'entretenir des relations professionnelles avec R... après sa mise en examen ; qu'il importe peu que les frères B... aient demandé aux dirigeants d'ateliers de leur fournir certaines pièces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00566

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Sur la définition de l'objet dommageable : que le dictionnaire du vocabulaire juridique du professeur [U] [F] (Association Henri Capitant) définit le terme « dommageable » par « préjudiciable » ;

Source officielle