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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101388
28 novembre 2012
intimées mentionnées par l'arrêt d'appel se trouve la SA GROUPE CANAL + ayant son siège 1 place du spectacle, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Me Olivier, avoué à la Cour, ayant pour avocat Me Hervé
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00134
15 février 2011
Jean-François X..., transporteur routier ; que le 10 février 2006, la SCP LEHMAN & associés, société d'avocats au Barreau de Paris, a procédé à une déclaration de créance au nom du " garage Robert Z..
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300058
30 janvier 2020
immobilière, dont le siège est [...] , 23°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Orée de France AN217, dont le siège est [...] , représenté par l'agence société de gestion et de régie du Leman
soc
61372423cd58014677412c4c
3 mars 2004
Hervé Lazaro, demeurant 29, square de l'Opale, 31820 Pibrac, 51 / de M. Hugues Maillet, demeurant 17, rue Jouffroy d'Albans, 75017 Paris, 52 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300754
26 octobre 2022
[N] [H], le 19 mai 2017 par la Sarl Median, le 19 mai 2017 par la Sci Villancy [Localité 10], le 22 mai 2017 par la société de gestion et de régie du Leman, le 19 mai 2017 par la Sci Dolphin Invest, le
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01753
12 septembre 2018
Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
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