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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

6079d37f9ba5988459c59799

Cassation

28 juin 1982

28 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 14 JANVIER 1981) QUE MM FRITZ ET HANS Y..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE HIELMAN-KOECHLIN ET CIE (LA SOCIETE), ONT ETE

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e03d

Cassation

3 juillet 1969

3 juillet 1969

ETRE TENU COMPTE; "ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE R 16 AVAIT FAIT DES APPELS DE PHARE EN VOYANT LE CONDUCTEUR DE LA HILLMANN

Source officielle