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2 résultats pour « Hospitalisation sous contrainte ou HDT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d5cd58014677420da5

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

été admise à l'hôpital Charcot de Plaisir en service libre le 13 février 1991, - son acheminement, dans la soirée du 13 février 1991 s'est déroulé sous la contrainte alors qu'une procédure d'hospitalisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100183

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

W..., centre hospitalier spécialisé psychiatrique ; Que le 14 juin 2012, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé le maintien en hospitalisation complète

Source officielle