AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300305
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 9 février 2018, la société Hosaje a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance de baux ruraux et en fixation du fermage. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
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comm
Donne défautc/Mme veuve A
613721e2cd580146773f8700
12 juillet 1993
12 juillet 1993
; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 janvier 1989, la société à responsabilité limitée Hoan
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