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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721cccd580146773f7780
23 mars 1993
23 mars 1993
, de Me Cossa, avocat de la société Aubry-Ricard, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10973
20 décembre 2023
20 décembre 2023
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10973 F Pourvoi n° B 22-16.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Source officielle