une base légale à sa décision ; "2 ) alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, la Coopérative agricole des producteurs de fromages de chèvre de la vallée du Cher

civile (Moktar X...) d'une somme de 19 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés que l'information et les débats avaient établi que, le 3 décembre 1991, la société La Chèvre

de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 1994), qu'un chèque

Mans, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) des Hunaudières

émis par Etienne X... tant sur le compte de ce dernier à la société générale, au CCF, que sur celui de la banque Chevreux et De Virieu ; qu'il s'agissait de chèques émis à l'ordre d'Huguette Y... ou à

; "aux motifs que par un acte signé le 15 juillet 1988, Chevrier, président directeur-général des sociétés SODILOR et RIVDIS exploitant des supermarchés à Lorette et à Rive-de-Gier, avait vendu pour

Y...) d'une somme de 19 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés que, le 3 décembre 1991, la société anonyme La Chèvre d'Or avait signé un marché pour la réalisation

cheveu analysé ait appartenu à Hassein Y..., cependant qu'il est constant que la fratrie à laquelle appartient Hassein Y... comporte 6 garçons et que, par conséquent, les cheveux de 3 de ses frères n'ont

de 120 000 francs que le curateur, l'association Croix marine du Cher, avait établi à son ordre, à charge par elle d'assurer ensuite la répartition de son montant sur quatre comptes à terme à créer au

, émis sur le compte d'un tiers, Guy Y..., qu'il dit inconnu de lui ; que ces chèques auraient été signés mais non remplis ; que, désireux de procéder à des paiements à l'aide de ces chèques, il les a

des chèques impayés à hauteur de 170 000 euros. 2.

Le montant de ce chèque a été crédité sur son compte et M.

d'Arda Barel dont les spécimens d'écriture et de signature n'ont pu être utilement rapprochés de ceux apposés sur le chèque ; que s'agissant de l'usage du chèque ainsi falsifié, si la facilité avec

X... a remis ces deux chèques à M.

au dos du chèque s'analysait comme un endos d'un chèque non endossable, sans répondre aux conclusions des consorts Y... qui invoquaient expressément la qualification de "chèque à porter en compte" ou

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1994, qui, pour vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés en état de récidive légale, l'a

et usage de chèques falsifiés ; "aux motifs propres que le tribunal a exactement relevé que les allégations de la prévenue selon lesquelles les deux chèques litigieux auraient été signés par la partie

et usage de chèque contrefait ou falsifié ; "aux motifs propres que vainement Mme Q... fait plaider sa relaxe prétendant que les chèques litigieux ont été signés par sa mère, Mme B...