société CFC), propriétaire de la marque figurative française n° [...] ainsi que de la marque figurative de l'Union européenne n° 1 380 104, a assigné la société International sport fashion (la société ISF

Y... auprès d'Allianz Vie devaient être exclus de la base de l'ISF pour les années 2006 à 2010 ; qu'en jugeant que M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société International Sport Fashion (ISF

'un passif au titre de son engagement solidaire de l'Eurl Sogar ; que l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 2001), que M. et Mme X... ont déclaré à l'administration des Impôts, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

général des impôts qu'en matière d'usufruit, les biens grevés doivent être intégrés pour leur valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier et déclarés pour cette valeur au titre de l'ISF

X... à titre d'avance sur sa part de bénéfices ne pouvaient être déduites de la base de son ISF au titre des années en litige, cependant que des dettes correspondant à des sommes dues à la société, et

2005, 5 830 euros x 453 m² = 2 640 990 euros au titre de l'ISF 2006, 5 922 euros x 453 m² = 2 682 666 euros au titre de l'ISF 2007, 9 190 euros x 453 m² = 4 163 070 euros au titre de l'ISF 2008, et, après

institué, à la charge des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, au titre de la seule année 2012, une CEF calculée selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF

prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce qui en entraînait la suppression, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme F... une proposition de rectification portant rappel d'un surplus d'ISF

de plusieurs biens immobiliers situés dans ce département ainsi que dans l'Essonne, la Haute-Garonne, la Savoie et à Paris, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

E... a, au titre des années 2005 à 2010, mentionné dans la rubrique réservée aux biens professionnels exonérés dans sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) la participation qu'il détenait

de membre du directoire de cette dernière du 7 janvier 1997 au 9 janvier 2006, ces actions ont bénéficié du régime des biens professionnels pour l'assiette de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2018), M. et Mme W..., redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), étaient propriétaires d'actions de deux sociétés, la société Groupe W... et

X... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2004, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait dans la société

décidé en 2011, est une extension de l'ISF existant, correspondant au différentiel entre l'ISF calculé avec le nouveau barème et l'ISF 2012 calculé avec l'ancien barème à six tranches en vigueur jusqu'en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2017), après avoir été invités par l'administration fiscale à souscrire une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2005 à 2010,

A... avait fait mention dans ses déclarations d'ISF des participations qu'il détenait dans les sociétés SNC A... immobilier, SA Parc Expo et SARL Agence de Bretagne ainsi que des mandats sociaux qu'il