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DÉCISION / ECLI

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201026

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

2004, Mme Florence X... a acquis de Mme Y... une maison d'habitation située au Coudray-Macouard (Maine-et-Loire) incluant une cave donnant sur une salle contigüe par une seule ouverture réalisée dans le mur

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