l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le vendeur-installateur est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client ; qu'en décidant que la société Traital n'avait pas à s'inquiéter

l'échéance des sommes empruntées, et en attendant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'emprunteur pour ce faire, ce qui avait privé les cautions d'une chance de ne pas être inquiétées

A défaut, la société Macobat s'engage à produire une caution bancaire de telle sorte que les cédants ne soient jamais inquiétés en cas de défaillance de la société"; que l'acte de cession des parts de

des faux ou de démontrer l'implication du prévenu dans leur confection ; qu'il n'a pas été en mesure de communiquer les coordonnées de ses clients, dont l'un était un ami de son père et ne s'est pas inquiété

bail, ainsi que toutes redevances et taxes de stationnement, trématage, amarrage ou passage de bacs qui pourraient être dues au cours du bail, le tout de manière que les bailleurs ne soient jamais inquiétés

selon le moyen : 1 / que c'est à l'expert qu'il incombe de saisir le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande tendant à obtenir une extension de sa mission, et non aux parties de s'en inquiéter

soutien de cette demande, elle avait invoqué le manquement de cet organisme social à ses obligations à son égard ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande de l'assurée, qu'il lui appartenait de s'inquiéter

ainsi « pas accompli la moindre démarche positive susceptible d'améliorer sa situation financière qu'il savait pourtant irrémédiablement compromise », quand la simple abstention, par le débiteur, de s'inquiéter

ainsi qu'elle y était invitée, si la BUE avait scrupuleusement alerté la société Delattre sur la rigueur de l'engagement sollicité, et si, compte tenu de l'ambiguïté de la lettre d'ordre, elle s'était inquiétée

la commission de réinscription, il a fait connaître à la compagnie des experts sa volonté de s'inscrire à la formation continue préconisée, mais que, n'ayant pas eu de réponse, il ne s'en est pas inquiété

bailleresse à l'acte, que le notaire avait maladroitement tenté de régulariser ; qu'en effet, si la bailleresse avait participé activement à l'acte, la promettante n'aurait pu, par la suite, être inquiétée

procédure civile et 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que seul le maître de l'ouvrage ou son délégué est légalement tenu de s'inquiéter

de la Caisse primaire d'assurances maladie de la Loire à l'encontre de M. et Mme X..., de la compagnie "La Neuchâteloise" et du Bureau central français alors que, d'une part, en statuant sans s'inquiéter

en dommages-intérêts au motif essentiel que le silence gardé par l'URSSAF lors du contrôle de 1974 ne pouvait être assimilé à une décision implicite reconnaissant à l'employeur le droit de ne pas s'inquiéter

son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'entrepreneur, professionnel du bâtiment, ne peut entreprendre de travaux sans s'inquiéter

d'appel a estimé que les griefs étaient établis par une attestation de Mme Y... qui n'avait pas d'intérêt à se décharger de la responsabilité pesant sur elle pour une erreur de caisse, n'étant pas inquiétée

crime sans rechercher si Tahar Y..., qui n'avait jamais assisté à une séance de désenvoûtement, ne pouvait qu'ignorer le caractère délictueux d'actes qui, par essence extraordinaire, ne pouvaient l'inquiéter

de l'assigner pour obtenir cette indemnité, ne constituait aucun délit et notamment pas une tentative d'escroquerie, les manoeuvres n'étant pas caractérisées ; que la GMF exposait qu'elle s'est inquiétée