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3 résultats pour « Iona André »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bf39ba5988459c4450a

Cassation

7 octobre 1980

7 octobre 1980

1970), LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER POUR L'AVEYRON, LE LOT ET LE TARN (SAFALT) A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN IMMEUBLE MIS EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR LE GERANT DE LA TUTELLE DE ANDRE

Source officielle
CC

civ2

6137225dcd580146773fc5c3

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

André X..., demeurant à Papeete (Polynésie française), rue du Maréchal Foch, 2 ) la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans IARD, ayant son siège social ..., au Mans (Sarthe), représentée par ses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

André Y..., Mme Geneviève Z..., M. Denis A..., Mme Claudine A..., Mme Bianca B..., M.

Source officielle

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