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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137236ecd58014677409ac4

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

19 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), dont le siège est ..., 2 / de la société Irrivert

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd5a3

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit : 1 ) de la société anonyme Irrivert, dont le siège est Route nationale

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46a52

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, le groupement agricole d'exploitation en commun de Sainte-Marguerite (le GAEC), qui a acheté en 1987 à la société Irrivert (la société)

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587cc

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

, Yves et Nicolas Pince (les consorts Z...), qui se plaignaient de dysfonctionnements des systèmes d'irrigation dont ils avaient confié l'installation, sur leur exploitation agricole, à la société Irrivert

Source officielle