AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722efcd5801467740364f
17 décembre 1997
17 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 95-16.155 et P 95-21.690 formés par Mme Isabelle, Françoise, Pierrette X.
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6137240dcd58014677411a38
18 mars 2003
18 mars 2003
Daniel Gamba , demeurant 43, rue des Cigognes, 88300 Sartes, 30 / de Mme Christiane Holzhammer, demeurant BP 3173, 54013 Nancy Cedex, 31 / de Mme Isabelle Mougenot, épouse Chey, demeurant 23, rue
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