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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

61372444cd5801467741413d

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Saint-Georges-sur-Fontaine 32 / de Mme Véronique Langlet, demeurant 41, boulevard de Verdun, 76000 Rouen, 33 / de Mme Marie José Lay, demeurant 7, rue des Jardins Fleuris, 76000 Rouen, 34 / de Mme Isabelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300985

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

l'assiette du chemin de servitude et qu'à ce jour l'assiette du chemin de servitude située sur la parcelle numéro 526 est entièrement obstrué » ; que cependant le constat du 18 février 2009 de Maître Isabelle

Source officielle