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3 résultats pour « Isabelle RUELLAN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372260cd580146773fc754

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Attendu que, pour reconnaître au fonds des époux X... un droit de passage sur ce chemin, l'arrêt retient que la seule reconnaissance par les actes concernant le fonds servant, de l'existence de la "ruelle

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6d60

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Maurice C..., demeurant ... àréoux-Les-Bains (Alpes de Haute-Provence), 28) de Mme Martine C..., née B..., demeurant 17, ruerande àréoux-Les-Bains (Alpes de Haute-Provence), 38) de M.

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414a9e

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Ladislas Ruellan, demeurant 6, rue René Cassin, 94190 Villeneuve Saint-Georges, 81 / Mlle Valérie Ruellan, demeurant 45, rue Claude Debussy, Bâtiment 5, 36090 Villefontaine, 82 / Mme Sylvie Saigot

Source officielle