AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426db3
20 avril 2005
20 avril 2005
ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable du délit de fourniture illégale de services d'investissements ; "aux motifs propres que la pluralité de "clients", à savoir Pascal Y... et Jacques
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comm
613724b4cd58014677417b14
14 novembre 2006
14 novembre 2006
André X..., Jacques X... et Michel Y... (les consorts X...
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