AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Le syndicat de la copropriété "Le Chambord" à Antibes (Alpes-Maritimes

Jacques X..., pris ès qualités de président du Syndicat CFTC de la Corrèze, demeurant ... (Corrèze), 2°) de M.

, demeurant à Paris (13e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires de la Tour Chambord

Jacques I..., demeurant ... (12ème), 6) M.

Christian, demeurant 5, Lotissement Chambrun à Burnhaupt-le-Haut (Haut-Rhin), 15 / de M. Z... Richard, demeurant ... (Haut-Rhin), 16 / de M. D... Vincent, demeurant ...

Toulon (Var) 32, rue suffren ; 9°) Monsieur Antoine B... demeurant à Savines Le Lac (Hautes-Alpes) rue de la Combette ; 10°) Monsieur Jules E... demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) Le Chambord

Jacqui E... ; que M. X... produit deux lettres que lui a adressées M. Jacqui E..., demeurant [...

sollicitant une entreprise pour un emploi de complaisance et en autorisant l'imputation du coût de cet emploi sur les 2 % dus par l'entreprise, étant observé que l'entreprise en cause, la société Chagnaud

Jean Z... a donné assignation à la SCP Jean-Claude Desmaris, Régine Salvignol-Rivière et Jean-Jacques Hermant ; qu'il ressort de ces éléments qu'au sens de l'article précité, les instances introduites

Jacques Masse, demeurant clos Rinaldi 2, n° 74, La Marine à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 64 / de M.

Jacques Masse, demeurant clos Rinaldi 2, n 74, La Marine à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 64 / M.