AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ccd580146774247bf
17 mars 2004
17 mars 2004
Georges X... ; qu'un témoin Claude A..., a confirmé des dégradations commises sur le véhicule des victimes et la violence dont ont fait preuve les deux prévenus à leur égard ; qu'un autre témoin, Jean-Jacques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100468
15 mai 2013
15 mai 2013
X...soutient qu'au printemps de l'année 1999, la révélation a été faite à Mégane par le nouveau compagnon de la mère, M. Jacques Z..., en présence de la mère, de la non paternité de M.
Source officielle