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1 résultats pour « Jalladaud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372214cd580146773fa0ca

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CLC international, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle de Jaladay

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