CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

copropriétaires du ..., représenté par son syndic, autorisé à cette fin par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 juillet 1979, a donné à bail, à usage commercial, à la "Maison Janowski

Source officielle

civ1

60794b6e9ba5988459c430fa

Cassation

22 mai 1984

ET QUE L'AGENT GENERAL QUI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS MAINTIENT OU RETABLIT SON ACTIVITE DANS CES CONDITIONS NE PEUT PRETENDRE A INDEMNITE COMPENSATRICE ; ATTENDU QUE MM VIDONNE ET JANOWSKI

Source officielle

civ2

60794b849ba5988459c4357d

Cassation

5 février 1986

jouant devant la maison de ses parents avec les mineurs Jean Bernard V. et Jean-Pierre M., fut blessée par un projectile que l'un de ceux-ci avait tiré à l'aide d'une carabine à air comprimé ; que Mme Jaworski

Source officielle

civ3

60794b939ba5988459c43713

Cassation

23 juillet 1986

appartement en location le 24 mars 1970 aux époux Y... par un bail faisant référence à la loi du 1er septembre 1948 modifiée par la loi du 4 août 1962 puis à compter du 15 octobre 1975 à Mme X... épouse Jankowsky

Source officielle