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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372106cd580146773f05b1
31 mai 1989
septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de : 1°) Monsieur Emile XD..., demeurant à Rocbaron (Var) ; 2°) Monsieur Guy, Jules, Edouard L..., demeurant à Toulon (Var), Le Jean
PETRESCHI, Didier, Jean-Louis
12/10/2010
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