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comm

6137214dcd580146773f2a5b

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Robert Z..., demeurant à Matringhem, Fruges (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de : 1°) La société Nordique

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413258

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Jean-Michel Gueranger, demeurant 12, place de Vénétie, 75013 Paris, 61 / de M.

Source officielle