AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372327cd580146774061ab
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Patrick Griveaux et Jean-Pierre Ménand, dont le siège social est ..., 2 / la Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ...,
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eef77
27 février 1989
27 février 1989
Isabelle, demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., 2°) Monsieur A... Jean-François, demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., 3°) Monsieur E...
Source officielle