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2 résultats pour « Jean-Marc DARRIGADE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dccd58014677421137

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

de cassation, pris de la violation de l'article 513, alinéa dernier, du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt du 23 juin 1999 attaqué, selon lesquelles : " Me Jean-Marc

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fb99

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

normale ; "-le rapport des experts en date du 3 mai 1995 a souligné que la normalité des constatations ne peut ni infirmer ni confirmer l'existence d'actes de sodomie antérieurs ; "-le docteur Daligand

Source officielle