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Jean-Luc B..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mlle Yvette G..., demeurant "L'Huillière", Labastide

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comm

ès le jugement de redressement judiciaire prononcé

M. Y

61372229cd580146773fabd9

Cassation

3 mai 1994

Jean-Claude X..., demeurant ... (Gers), ès qualités de représentant des créanciers de M. Y..., 3 / M.

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61372606cd580146774225ce

Cassation

10 novembre 1999

A... est également impliqué comme trafiquant de stupéfiants et est un ami de Jean-Claude X... ; son nom a été prononcé dans la conversation" ; que François Laya ajoutait encore : "Jean-Claude X... savait

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6137216acd580146773f391e

Cassation

28 mai 1991

Mathieu X..., syndic, demeurant ... (1er), agissant en qualité de co-syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Creusot Loire, 3°/ de M.

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comm

613723e7cd5801467740fa73

Cassation

4 juin 2002

Jean-Louis A..., demeurant ..., 4 / Mme Mireille B..., demeurant ..., 5 / M.

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soc

61372289cd580146773fe2c8

Cassation

7 juin 1995

Jean-Luc I..., demeurant Châteauvieux à Faverges-de-la-Tour (Isère), 14 / de M. Gérard J..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Soudain (Isère), 15 / de M.

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613721decd580146773f84ce

Cassation

27 avril 1993

(Hérault), 168) la société à responsabilité limitée Saint-Jean de Luz A..., dont le siège social est ...

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613725f9cd58014677421f81

Cassation

24 janvier 2001

A... et de complicité d'escroquerie reprochés à Jean Y... ; "aux motifs que, concernant la cession, à la société Amada SA, des brevets déposés par Jean A..., l'escroquerie ne saurait reposer sur le

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61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

Z..., incompétent en la matière et entré dans la société le 2 janvier 1996, a remis la documentation comptable à M.

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