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ECLI:FR:CCASS:2015:C200890

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Manche un document daté du 3 janvier 2012 à entête de la SARL LA FORET DES ELFES, dont ils sont tous deux co-gérants ; qu'aux termes de cette pièce

Source officielle